CALENDRIER DE L'AVENT 2021 🎁

Règlement du jeu

Article 1 : Présentation

L’office du Commerce (ci-après désigné « l’Organisateur ») organise un concours, sans obligation d'achat intitulé « Le calendrier de l’avent ».

Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure. Les agents et élus de la commune de Vesoul et de l’office du commerce participant au tirage au sort ne sont pas autorisés à participer à ce concours.

La participation au concours entraîne l’acceptation du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le jeu concours se déroulera du 1er décembre 2021 au 24 décembre 2021.

Article 2 : Durée

Le jeu concours se déroulera du 1er décembre 2021 au 24 décembre 2021. Toutefois, l’Organisateur pourra, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, suspendre, proroger, modifier ou mettre fin au présent concours.

Article 3 : Déroulement et procédure d’attribution

Pour participer, les usagers sont invités à déposer un bulletin de participation dans l’une des 3 urnes situées place de la république, place Edwige-Feuillère et square Gevrey (mairie).

Les bulletins sont disponibles chez les commerçants du centre-ville vésulien adhérents de l’Office du Commerce.

Les participants qui refuseraient de remplir les bulletins ou dont les bulletins seraient incomplets seront éliminés du jeu concours et perdront le bénéfice du lot.

Un lauréat ne pourra pas se représenter au présent jeu concours une fois le lot obtenu. Les bulletins seront détruits chaque jour après le tirage au sort.

Article 4 : Dotation

Un lot sera remis chaque jour à un lauréat par tirage au sort.

Aucun échange pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’Organisateur. Le(s) lauréat(s) ne pourront en aucun cas demander de contrepartie financière en lieu et place du lot. Le lot sera à retirer à l’Office du Commerce jusqu’au 31 janvier Passé ce délai, l’absence de retrait entraîne la perte de bénéfice du lot.

Article 5 : Données et informations – Loi Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du jeu concours font l’objet d’un traitement informatique et seront utilisées par l’Organisateur uniquement pour les besoins du présent jeu conformément au règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La base légale du traitement est le consentement des intéressés. Les données sont conservées pendant une durée de 24 heures et ne seront traitées que par l’Office du Commerce de Vesoul. Vos données seront communiquées aux commerçants si vous bénéficiez d’un lot afin de retirer votre gain. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ainsi que vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (Communauté d’Agglomération de Vesoul 6, rue de la Mutualité 70 000 VESOUL ou à dpd@vesoul.fr en fournissant un justificatif d’identité qui sera détruit dès vérification). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution de leurs gains.

Article 6 : Acceptation du règlement

La participation au jeu-concours emporte acceptation pleine et entière du présent règlement en toutes ses dispositions ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le règlement est librement accessible sur le site internet de l’office du commerce : www.officecommerce-vesoul.fr

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.

En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d'écourter, prolonger, différer, modifier, annuler ou suspendre, à tout moment, le jeu-concours et ses suites.

Article 7 : Responsabilité

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-délivrance du prix, de son annulation ainsi que de tous dommages dont il pourrait être la cause directe ou indirecte vis à vis des lauréats ou de tout tiers.

Article 8 : Cession des droits d’auteurs

En cas de photographies des lauréats, le candidat s’engage à céder les droits d’utilisation, de reproduction, et de diffusion à la Commune de Vesoul dans le cadre de l’exposition et dans d’autres supports (sites internet de la Commune, réseaux sociaux de la Commune, tous les types de publications papiers, livre, exposition photographique), sur le territoire mondial et international, sans limitation dans le temps et à titre gratuit.

Article 9 : Litiges et responsabilités

Les participants renoncent à réclamer à l'organisateur tout dédommagement résultant de leur participation au jeu, de leur renonciation à participer en cas d'avenant, de la modification du jeu, de l'acceptation ou de l'utilisation du lot.

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Article 10 : Réclamations

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Office du Commerce 13 rue Roger-Salengro 70000 Vesoul au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour y connaître.